Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 15 avril 2026
1. Objet
Les présentes CGV régissent les conditions de souscription aux offres payantes du Service SellScope (plans Pro et Business), accessibles via sellscope.fr.
Le vendeur est SellScope, auto-entrepreneur (voir mentions légales), ci-après « le Prestataire ».
2. Offres et tarifs
Les offres et leurs tarifs sont détaillés sur la page tarifs. Les prix sont indiqués en euros (EUR), TTC.
TVA : Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). TVA non applicable.
Les tarifs peuvent évoluer à tout moment. Toute modification de prix ne s'appliquera à un abonnement en cours qu'à compter du cycle de facturation suivant et après information préalable de l'utilisateur au moins 30 jours avant.
3. Souscription
L'utilisateur souscrit à une offre payante depuis son espace personnel en fournissant un moyen de paiement valide. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Le Prestataire n'a jamais accès aux données de carte bancaire.
La confirmation de la souscription est envoyée par email et visible dans l'espace personnel (onglet « Plans & Billing »).
4. Facturation et paiement
L'abonnement est mensuel et facturé d'avance à la date anniversaire de la souscription. Le prélèvement est automatique sur le moyen de paiement enregistré.
Les factures sont accessibles à tout moment depuis le portail de facturation Stripe, lui-même accessible depuis l'onglet « Plans & Billing » du Service.
Échec de paiement : en cas d'échec du prélèvement, l'abonnement passe en statut « paiement en retard » (past_due). L'utilisateur dispose d'un délai pour régulariser via le portail Stripe ; à défaut, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu.
5. Changement de plan
Upgrade (Pro → Business) : le changement est immédiat. La différence au prorata du temps restant dans le cycle en cours est facturée immédiatement sur la carte enregistrée.
Downgrade (Business → Pro) : le changement est programmé pour la fin de la période de facturation en cours. L'utilisateur conserve ses avantages Business jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà facturée.
L'utilisateur peut annuler un downgrade programmé à tout moment avant la date de bascule.
6. Résiliation et droit de rétractation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours ; l'accès est conservé jusque-là. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà facturée.
Droit de rétractation (consommateurs) : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en souscrivant à un abonnement SellScope et en commençant à utiliser le Service, le consommateur reconnaît expressément que le service est pleinement exécuté et renonce à son droit de rétractation de 14 jours. En l'absence de cette utilisation, le droit de rétractation peut être exercé dans les 14 jours suivant la souscription en nous contactant via le formulaire de contact.
7. Remboursements
En dehors du droit de rétractation éventuel (§6), aucun remboursement n'est accordé pour un cycle de facturation déjà entamé. Un remboursement au cas par cas peut être étudié en cas de bug majeur impactant l'usage du Service, sur demande justifiée via le formulaire de contact.
8. Garantie et responsabilité
Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence, sans toutefois garantir l'absence d'erreurs ou la disponibilité continue. Les données fournies par le Service sont informatives ; elles ne constituent pas un conseil commercial ou financier. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes (chiffre d'affaires, opportunités, image) résultant de l'utilisation du Service.
La responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la souscription (email, nom, moyen de paiement géré par Stripe) sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
10. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via le formulaire de contact.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.